JORF n°0073 du 27 mars 2013

Chapitre II : Contrats de sous-traitance

Article D4452-1

Le contrat ayant pour objet de sous-traiter un transport fluvial de marchandises, dit « contrat de sous-traitance », mentionné à l'article L. 4452-1, prend obligatoirement la forme d'un des contrats de transport mentionnés à l'article L. 4451-1.