JORF n°0073 du 27 mars 2013

Section 2 : Contrats types

Article D4451-2

Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet de mettre à la disposition exclusive d'un donneur d'ordre un ou plusieurs bateaux et leur équipage pour une durée déterminée, dit « contrat à temps », mentionné aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2, figure en annexe au présent livre.

Article D4451-3

Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet le transport d'un tonnage déterminé, dit « contrat au tonnage », mentionné aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2, figure en annexe au présent livre.

Article D4451-4

Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples, dit « contrat de voyages simple ou multiples », mentionné aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2, figure en annexe au présent livre.