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Sous-section 10
Sanctions des dispositions particulières à certains secteurs
R4274-60
Section parente
QUATRIÈME PARTIE
NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
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Chapitre Ier
Objet et missions
R4311-1 — R4311-5
TITRE Ier : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Chapitre Ier : Objet et missions
Chapitre II : Organisation administrative
Chapitre III : Gestion financière, comptable et domaniale
Chapitre IV : Domaine confié à Voies navigables de France
Chapitre V : Patrimoine
Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France
TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX
Chapitre Ier : Organisation
Chapitre II : Port autonome de Paris
Chapitre III : Droits de port