A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-3 → Version 2
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 13-3
Décret n°2013-238 du 22 mars 2013
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 13-3