Décret n°2013-214 du 13 mars 2013

Article 1

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Système d'intégration centre-américain (SICA) sur l'admission du Gouvernement de la République française en qualité d'observateur extra-régional du SICA, signé à Antiguo Cuscatlán le 18 octobre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.

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