Décret n° 2013-201 du 7 mars 2013

Article 1

Les amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (ensemble une annexe), adoptés à Genève le 28 novembre 2003, seront publiés au Journal officiel de la République française.

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