Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°86-1170 du 30 octobre 1986 > > Art. 4-1 > >
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JORF n°0056 du 7 mars 2013
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-1170 du 30 octobre 1986
Art. 4-1