Décret n°2013-184 du 28 février 2013

Article 2

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Article 2

Le congé de reclassement est un congé sans rémunération.
Sans préjudice des procédures prévues par la loi du 29 janvier 1993 et le décret du 26 avril 2007 susvisés, il est accordé, par décision du ministre de la défense, pour une durée de cinq ans maximum, l'absence de réponse dans le délai de deux mois valant acceptation.

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Congé de reclassement dans la fonction publique

Résumé. Le congé de reclassement pour les ouvriers du ministère de la défense est un congé non payé, accordé pour une durée maximale de cinq ans en cas de restructuration.

Le congé de reclassement est un congé sans rémunération.
Sans préjudice des procédures prévues par la loi du 29 janvier 1993 et le décret du 26 avril 2007 susvisés, il est accordé, par décision du ministre de la défense, pour une durée de cinq ans maximum, l'absence de réponse dans le délai de deux mois valant acceptation.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

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