Décret n°2013-175 du 26 février 2013

Article 7

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Article 7

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du directeur de l'unité de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en charge de l'étude.

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En vigueur depuis le 1 mars 2013

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Accès et rectification des données dans une étude de santé

Résumé. Les participants à une étude de santé peuvent demander à voir et corriger leurs données personnelles auprès du directeur de l'unité de recherche.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du directeur de l'unité de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en charge de l'étude.

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