En vigueur depuis le 27 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par les ministres
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.