JORF n°0046 du 23 février 2013

Article 24

Article 24

Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans membre élu. Les représentants du personnel siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.


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Version 1

Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans membre élu. Les représentants du personnel siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.