Abrogé21 août 2013
Créé le 23 février 2013
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article suivant
Décret n°2013-156 du 20 février 2013
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du samedi 23 février 2013 au mardi 20 août 2013
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.