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Décret n°2013-146 du 18 février 2013

JORF n°0043 du 20 février 2013•3 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
    • Sans article spécifique
  • LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
    • Article 29 — Entrée en vigueur différée de la loi dans les DOM
    • Article 31 — Transition vers le revenu de solidarité active (RSA)
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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