Décret n°2013-140 du 14 février 2013

Article 10

Abrogé1 septembre 2019

Créé le 17 février 2013

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 septembre 2019

En vigueur du dimanche 17 février 2013 au samedi 31 août 2019