Décret n°2013-1281 du 29 décembre 2013

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2013

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Exécution du décret par le ministre des finances

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances est responsable de la mise en œuvre du décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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