Décret n°2013-1259 du 27 décembre 2013

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D1414-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D1414-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R1415-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2131-5-1

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