Décret n°2013-1258 du 27 décembre 2013

« Siège et ressort des tribunaux de commerce

DÉPARTEMENT TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Siège Ressort
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire Angers
Saumur
Angers Ressort des tribunaux de grande instance de d'Angers et de Saumur
(Le reste sans changement.)
Cour d'appel de Limoges
Corrèze Brive-la-Gaillarde
Tulle
Brive-la-Gaillarde Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et de Tulle
(Le reste sans changement.)
Cour d'appel de Toulouse
Haute-Garonne Toulouse
Saint-Gaudens
Toulouse Ressort des tribunaux de grande instance de Toulouse et de Saint-Gaudens
(Le reste sans changement.)
(Le reste sans changement.)

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