JORF n°0302 du 29 décembre 2013

« TABLEAU XIV
Siège et ressort des tribunaux pour enfants
(annexe de l'article D. 251-1)

| SIÈGE | RESSORT | |---------------------------|-------------------------------------------------------------------------| | Cour d'appel d'Angers | | | Maine-et-Loire | | | Angers | Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et de Saumur. | |(Le reste sans changement.)| | | Cour d'appel de Limoges | | | Corrèze | | | Brive-La-Gaillarde |Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle. | |(Le reste sans changement.)| | | Cour d'appel de Toulouse | | | Haute-Garonne | | | Toulouse |Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens et de Toulouse.| |(Le reste sans changement.)| |

(Le reste sans changement.)


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« TABLEAU XIV

Siège et ressort des tribunaux pour enfants

(annexe de l'article D. 251-1)

SIÈGE

RESSORT

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Angers

Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et de Saumur.

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Brive-La-Gaillarde

Ressort des tribunaux de grande instance de Brive-la-Gaillarde et Tulle.

(Le reste sans changement.)

Cour d'appel de Toulouse

Haute-Garonne

Toulouse

Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens et de Toulouse.

(Le reste sans changement.)

(Le reste sans changement.)