Créé le 29 décembre 2013
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2014, à 119 014 €.
Décret n°2013-1246 du 27 décembre 2013
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2013
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2014, à 119 014 €.