Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'accès à des grades de la fonction publique
Résumé. Le décret modifie les conditions d'accès à certains grades de la fonction publique pour les agents contractuels de plusieurs ministères.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-351 du 24 avril 2013Art.
- Décret n°2013-351 du 24 avril 2013Art. null