JORF n°0033 du 8 février 2014

Rectificatif au Journal officiel du 27 décembre 2013, édition électronique, texte n° 64, et édition papier, page 21533, 1re colonne, 1° de l'article 1er :
Au lieu de : « Les frais de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des organismes de mutualité sociale agricole, le cas échéant des recettes annexes liées à ces activités... ».
Lire : « Les frais de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des organismes de mutualité sociale agricole, diminués, le cas échéant, des recettes annexes liées à ces activités... ».

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Rectificatif au Journal officiel du 27 décembre 2013, édition électronique, texte n° 64, et édition papier, page 21533, 1re colonne, 1° de l'article 1er :

Au lieu de : « Les frais de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des organismes de mutualité sociale agricole, le cas échéant des recettes annexes liées à ces activités... ».

Lire : « Les frais de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des organismes de mutualité sociale agricole, diminués, le cas échéant, des recettes annexes liées à ces activités... ».