Décret n°2013-121 du 6 février 2013

Article 11

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Article 11

Lorsque les statuts particuliers prévoient une condition de services effectifs pour l'accès à certains grades, les services publics accomplis en tant qu'agent non titulaire dans un emploi de même niveau que celui du corps d'intégration sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil et le grade d'intégration pour l'avancement de grade.

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En vigueur depuis le 9 février 2013

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Comptabilisation des services non-titulaires pour l'avancement de grade

Résumé. Les services accomplis en tant qu'agent non titulaire peuvent être comptés comme des services effectifs pour l'avancement de grade dans la fonction publique hospitalière.

Lorsque les statuts particuliers prévoient une condition de services effectifs pour l'accès à certains grades, les services publics accomplis en tant qu'agent non titulaire dans un emploi de même niveau que celui du corps d'intégration sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil et le grade d'intégration pour l'avancement de grade.

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En vigueur depuis le samedi 9 février 2013

Source : Légifrance