Décret n°2013-1054 du 22 novembre 2013

Article 5

Créé le 25 novembre 2013

Les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées cinq ans.

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En vigueur depuis le lundi 25 novembre 2013