Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-333 du 22 avril 2013 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0265 du 15 novembre 2013
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-333 du 22 avril 2013
Art. 2