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Décret n°2013-1012 du 12 novembre 2013

modifiant le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indices bruts pour les techniciens supérieurs de l'aviation civile

Résumé. Ce décret ajuste les grilles salariales des techniciens supérieurs de l'aviation civile.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 mai 2013,

Décrète :

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Modification des indices bruts des techniciens supérieurs de l'aviation civile

Résumé. Le décret modifie les indices bruts des échelons pour les techniciens supérieurs de l'aviation civile, ajustant leurs grilles salariales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 novembre 2013

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 novembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 15 novembre 2013

Décret n°2013-1012 du 12 novembre 2013
Article 1
Article 2