Créé le 1 janvier 2013
Le présent décret est applicable aux examens professionnels organisés à compter de l'année 2013.
Décret n°2012-940 du 1er août 2012
Article 7
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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Le présent décret est applicable aux examens professionnels organisés à compter de l'année 2013.