Décret n° 2012-930 du 1er août 2012

Article 1

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Article 1

Le protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un accord international sur la coopération fiscale

Résumé. Un accord pour aider les pays à coopérer sur les impôts sera publié en France.

Le protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.

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