Décret n°2012-913 du 26 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 juillet 2012

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Exécution du décret sur la défense nationale

Résumé. Le Premier ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 28 juillet 2012

Source : Légifrance