JORF n°0173 du 27 juillet 2012

Article 4

Article 4

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.