Décret n°2012-891 du 19 juillet 2012

Article 2

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2012

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Publication et entrée en vigueur immédiate du décret

Résumé. Ce décret indique qu'il sera publié au Journal officiel et entrera en vigueur tout de suite.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2012

Source : Légifrance