Décret n°2012-866 du 6 juillet 2012

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2012

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Application du décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères doivent appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 11 juillet 2012

Source : Légifrance