JORF n°0180 du 4 août 2012

Décret n° 2012-848 du 2 juillet 2012

Rectificatif au Journal officiel du 4 juillet 2012, édition électronique, texte n° 12, et édition papier, page 10967, 1re colonne, après les signataires, ajouter l'annexe à l'article D. 4322-4 du code de la santé publique suivante :