Créé le 1 septembre 2012
La nature des produits à encaisser est fixée par l'acte constitutif de la régie.
Décret n°2012-829 du 27 juin 2012
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012
Créé le 1 septembre 2012
La nature des produits à encaisser est fixée par l'acte constitutif de la régie.
En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012