Décret n°2012-806 du 9 juin 2012

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, dispose des services placés sous l'autorité du ministre du redressement productif ou dont il dispose.

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En vigueur depuis le 11 juin 2012

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Attributions de la ministre déléguée

Résumé. La ministre déléguée aux PME, innovation et économie numérique utilise les services du ministre du redressement productif pour son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, dispose des services placés sous l'autorité du ministre du redressement productif ou dont il dispose.

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