Article R612-3
L'article R. 212-1 est ainsi rédigé :
« Art. R. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles R. 145-1 à R. 145-21 du code du travail applicable à Mayotte. »
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JORF n°0125 du 31 mai 2012
Article R612-3
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Version 1
L'article R. 212-1 est ainsi rédigé :
« Art. R. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles R. 145-1 à R. 145-21 du code du travail applicable à Mayotte. »