JORF n°0125 du 31 mai 2012

TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE

Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

Section 1 : L'acte de saisie

Section 2 : La publication de l'acte de saisie

Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies

Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication

Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi

Section 1 : Les actes préparatoires à la vente

Section 2 : L'audience d'orientation

Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire

Section 4 : La vente par adjudication