JORF n°0125 du 31 mai 2012

Section 1 : Les actes préparatoires à la vente

Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux

Sous-section 2 : L'assignation à comparaître

Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur

Paragraphe 2 : L'assignation des créanciers inscrits

Paragraphe 3 : Disposition commune

Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire

Sous-section 4 : Les déclarations de créance