JORF n°0125 du 31 mai 2012

LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique

TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE

Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble

Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi

TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : La distribution amiable

Chapitre III : La distribution judiciaire

Chapitre IV : Dispositions communes

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE

Chapitre unique