JORF n°0125 du 31 mai 2012

Section 4 : Les incidents de saisie

Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie.

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Sous-section 1 : L'opposition des créanciers

Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis

Paragraphe 1 : Les contestations relatives à la propriété des biens saisis

Paragraphe 2 : Les contestations relatives à la validité de la saisie