JORF n°0125 du 31 mai 2012

Article R221-40

Article R221-40

Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie.


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Les contestations relatives à la saisie-vente sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie.