Décret n°2012-780 du 24 mai 2012

Article 3

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Article 3

En matière de décentralisation, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique prépare et met en œuvre, en liaison avec le ministre de l'intérieur et avec le ministre de l'égalité des territoires et du logement, la politique de renforcement des responsabilités locales. Il propose toutes mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales et veille à leur mise en œuvre.

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En vigueur depuis le 26 mai 2012

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Renforcement des responsabilités locales

Résumé. Le ministre prépare et met en œuvre la politique de renforcement des responsabilités locales pour faciliter l'exercice des compétences des collectivités territoriales.

En matière de décentralisation, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique prépare et met en œuvre, en liaison avec le ministre de l'intérieur et avec le ministre de l'égalité des territoires et du logement, la politique de renforcement des responsabilités locales. Il propose toutes mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences par les collectivités territoriales et veille à leur mise en œuvre.

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En vigueur depuis le samedi 26 mai 2012

Source : Légifrance