Décret n°2012-770 du 24 mai 2012

Article 2

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Article 2

I.-Le ministre de l'égalité des territoires et du logement a autorité sur le secrétariat général du comité interministériel des villes.
Pour l'exercice de ses attributions, il a autorité, conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et le secrétariat général mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ainsi que sur le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
II.-Le ministre de l'égalité des territoires et du logement dispose :
1° De la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, du délégué à l'information et à l'orientation, du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
2° De la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
3° De l'inspection générale des affaires sociales, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins et, pour la gestion du secrétariat général du comité interministériel des villes, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
4° De la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
5° De la direction de la modernisation et de l'action territoriale et de la direction générale des collectivités locales ;
6° De la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
7° De la direction générale des patrimoines et de l'architecture ;
8° De la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ;
9° De la délégation générale à l'outre-mer ;
10° De la direction des sports et de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
III.-Le ministre de l'égalité des territoires et du logement peut faire appel :
1° A l'inspection générale des finances et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie, et des technologies ;
2° Au Commissariat général au développement durable et au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
3° Au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
4° A la direction générale des entreprises ;
5° A toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mai 2012 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement

Résumé. Le ministre de l'égalité des territoires et du logement a des responsabilités étendues sur plusieurs directions et services, notamment en matière d'aménagement, de logement, et de politiques sociales.

I.-Le ministre de l'égalité des territoires et du logement a autorité sur le secrétariat général du comité interministériel des villes.
Pour l'exercice de ses attributions, il a autorité, conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et le secrétariat général mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ainsi que sur le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.
II.-Le ministre de l'égalité des territoires et du logement dispose :
1° De la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, du délégué à l'information et à l'orientation, du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, du secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
2° De la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;
3° De l'inspection générale des affaires sociales, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins et, pour la gestion du secrétariat général du comité interministériel des villes, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
4° De la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
5° De la direction de la modernisation et de l'action territoriale et de la direction générale des collectivités locales ;
6° De la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
7° De la direction générale des patrimoines et de l'architecture ;
8° De la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ;
9° De la délégation générale à l'outre-mer ;
10° De la direction des sports et de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
III.-Le ministre de l'égalité des territoires et du logement peut faire appel :
1° A l'inspection générale des finances et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie, et des technologies ;
2° Au Commissariat général au développement durable et au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
3° Au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
4° A la direction générale des entreprises ;
5° A toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1831 du 31 décembre 2020art. 12 (V) : Changement de nom d'une direction générale

En résumé. L'article ajoute la direction générale des patrimoines et de l'architecture aux attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement.

En vigueur du mercredi 17 septembre 2014 au vendredi 1 janvier 2021

En résumé. Le décret modifie les attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement, notamment en supprimant la mention de la compétitivité et des services industriels, et en remplaçant ces termes par 'entreprises' pour une direction générale.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mardi 16 septembre 2014

Modifié parDécret n°2013-1273 du 27 décembre 2013art. 26 : Changement de nom des centres d'études techniques de l'équipement

En résumé. Le décret modifie les attributions du ministre de l'égalité des territoires et du logement, en actualisant les noms des directions et centres d'expertise sous son autorité, notamment en remplaçant le centre d'études sur les réseaux par un centre d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

En vigueur du samedi 26 mai 2012 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance