Abrogé11 février 2015
Créé le 11 mai 2012
Les éléments matériels des œuvres cinématographiques doivent être identifiés et inventoriés.
Décret n°2012-760 du 9 mai 2012
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015
En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au mardi 10 février 2015
Les éléments matériels des œuvres cinématographiques doivent être identifiés et inventoriés.