Décret n°2012-760 du 9 mai 2012

Article 2

Abrogé11 février 2015

Créé le 11 mai 2012

Sont éligibles aux aides les œuvres cinématographiques ayant obtenu un visa autorisant leur représentation avant le 1er janvier 2000 ainsi que celles dont la première représentation est antérieure à l'institution de ce visa.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au mardi 10 février 2015

Sont éligibles aux aides les œuvres cinématographiques ayant obtenu un visa autorisant leur représentation avant le 1er janvier 2000 ainsi que celles dont la première représentation est antérieure à l'institution de ce visa.