Abrogé par Décret n°2025-1146 du 27 novembre 2025 - art. 4 (V)
Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2026
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.