Décret n°2012-736 du 9 mai 2012

Article 23

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Article 23

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Exécution du décret sur les agents syndiqués

Résumé. Ce décret précise les modalités d'application et de mise en œuvre des dispositions relatives aux agents mis à disposition des syndicats dans la fonction publique hospitalière.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Source : Légifrance