Décret n°2012-734 du 9 mai 2012

Article 1

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Article 1

La société ADEME Développement est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Contrôle financier de l'ADEME Développement

Résumé. La société ADEME Développement est contrôlée par l'État pour ses finances.

La société ADEME Développement est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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