Abrogé2 décembre 2020
Créé le 1 janvier 2013
L'arrêté ouvrant l'examen professionnel précise le ou les centres où se déroule l'épreuve.
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Décret n°2012-731 du 7 mai 2012
Article 6
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Abrogé depuis le mercredi 2 décembre 2020
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 1 décembre 2020
L'arrêté ouvrant l'examen professionnel précise le ou les centres où se déroule l'épreuve.