Abrogé2 décembre 2020
Créé le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
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Décret n°2012-731 du 7 mai 2012
Article 13
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Abrogé depuis le mercredi 2 décembre 2020
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 1 décembre 2020
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.