Décret n°2012-731 du 7 mai 2012

Article 10

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Article 10

Aucune modification de la composition du jury ne peut être apportée après le début de l'épreuve.

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Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020

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Immuabilité de la composition du jury après le début de l'épreuve

Résumé. Une fois l'épreuve commencée, on ne peut plus changer les membres du jury.

Aucune modification de la composition du jury ne peut être apportée après le début de l'épreuve.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 1 décembre 2020

Source : Légifrance