Abrogé2 décembre 2020
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020
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Décret n°2012-730 du 7 mai 2012
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Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020
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Abrogé depuis le mercredi 2 décembre 2020
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 1 décembre 2020
Source : Légifrance